CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente aux professionnels
Les règles qui encadrent nos ventes d’équipements aux professionnels : devis, prix, paiement, livraison et garanties. Les informations sur la société figurent dans les mentions légales.
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
SOMMAIRE
01
Identification du vendeur
Les produits sont vendus sous la marque « Pilates Matériels & Conception » (ci-après « PMC ») par la société EF SOLUTIONS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 333 772, dont le siège est situé 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR46100333772 (ci-après « le Vendeur »).
Contact : 06 30 88 99 97 (téléphone et WhatsApp) – contact@pilate-materiel-conception.com – site : pilate-materiel-conception.com.
02
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériel de Pilates (reformers, cadillacs, chairs, barrels, accessoires et pièces) conclues par le Vendeur avec des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Elles ne s’appliquent pas aux ventes à des consommateurs, qui relèvent de conditions distinctes.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire du Vendeur.
Les CGV sont communiquées avec chaque devis et sont consultables sur le site. Le Vendeur peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
03
Devis et commandes
Toute commande est précédée d’un devis établi par le Vendeur, transmis par WhatsApp, e-mail ou courrier. Le devis précise les produits, finitions, quantités, prix, frais de livraison et délai indicatif. Il est valable 30 jours.
La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis signé ou l’a accepté par écrit (y compris par message WhatsApp ou e-mail) et a versé le paiement dû à la commande prévu à l’article 5. L’acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Toute modification ou annulation demandée par un Client professionnel après commande ferme nécessite l’accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, le Vendeur conserve une somme égale à 30 % du prix TTC et rembourse le surplus éventuel, sauf faute de sa part.
Les photos et descriptions des produits sont indicatives. Les variations légères de teinte du bois, de finition ou de dimensions ne constituent pas une non-conformité.
Les couleurs de sellerie et de bois montrées sur le site, par WhatsApp ou sur photo peuvent varier selon l’écran. Ces écarts ne constituent pas un motif de retour.
04
Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors frais de livraison, d’installation et de montage, facturés en sus selon le devis.
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
05
Conditions de paiement
Sauf accord contraire indiqué sur le devis :
pour une commande de moins de 5 machines, le prix TTC est payé en totalité à la commande ;
pour une commande de 5 machines ou plus, un acompte de 50 % du prix TTC est versé à la commande et le solde est réglé avant l’expédition ou la mise à disposition des produits.
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour un Client professionnel bénéficiant d’un paiement différé accordé par écrit, le délai ne peut dépasser 30 jours après la date de facture, dans la limite légale de 60 jours (article L. 441-10 du Code de commerce).
06
Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, sont dues de plein droit, sans rappel :
des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le Vendeur peut en outre suspendre toute livraison en cours jusqu’au paiement complet.
07
Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client, par transporteur, au rez-de-chaussée ou en pied d’immeuble sauf option contraire au devis. Les livraisons hors France métropolitaine se font sur devis spécifique.
Le délai de livraison figurant sur le devis court à compter de l’encaissement du paiement dû à la commande. Le matériel étant fabriqué et importé sur commande, ce délai dépend du fabricant et du transport international ; il est indicatif pour les Clients professionnels : un retard ne peut justifier ni annulation, ni pénalités, ni dommages et intérêts, sauf retard supérieur à 60 jours au-delà du délai indiqué sur le devis, auquel cas le Client professionnel peut annuler la commande et obtenir le remboursement de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Client s’assure que l’accès au lieu de livraison permet le passage des colis (les dimensions et le poids des colis, propres à chaque machine, sont indiqués sur le devis). Les frais d’une seconde présentation dus à l’absence du Client ou à un accès impossible sont à sa charge.
Sauf option prévue au devis, la livraison s’entend sans montée en étage, déballage, montage ni installation. Si le lieu convenu est inaccessible au transporteur (véhicule hors gabarit, absence de stationnement, escalier trop étroit), les frais réels supplémentaires de manutention et de personnel sont refacturés au Client.
Le Vendeur informe le Client de l’expédition, lui transmet le numéro de suivi lorsque le transporteur en fournit un, et le prévient sans délai de tout retard en indiquant une nouvelle date.
08
Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur, quelle que soit la personne qui paie le transport. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au Client d’exercer ses recours contre le transporteur dans les conditions de l’article 10.
09
Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Jusqu’à cette date, le Client s’interdit de revendre, nantir ou transformer les produits. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut reprendre les produits aux frais du Client, les acomptes versés restant acquis à titre d’indemnité à hauteur du préjudice subi.
10
Réception et réclamations
Le Client vérifie l’état des colis en présence du livreur. Tout dommage, manquant ou colis ouvert est noté de façon précise sur le bon de livraison, puis confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.
Toute réclamation pour non-conformité apparente (modèle, finition, quantité) est adressée au Vendeur par écrit, avec photos, dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés par le Client professionnel. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable du Vendeur.
11
Garanties
Garantie commerciale. Le Vendeur garantit les produits contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 5 ans pour la structure (châssis, chariot, rails) et 1 an pour les pièces d’usure (ressorts, sangles, cordes, poulies, roulettes, sellerie), à compter de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses, au choix du Vendeur. Les frais de transport et d’expertise liés à un défaut couvert sont pris en charge par le Vendeur ; ils restent à la charge du Client si le défaut n’est pas couvert par la garantie.
Sont exclus : l’usure normale, un montage ou une utilisation non conformes à la notice, un défaut d’entretien, une modification ou réparation par un tiers, une surcharge, un choc, l’exposition à l’humidité ou à l’extérieur.
La garantie commerciale suppose le remplacement des ressorts selon la périodicité indiquée dans la notice, et au plus tard tous les 2 ans. À défaut, les défauts qui en résultent sont exclus. Tout défaut relevant de cette garantie est signalé par écrit dans les 30 jours de sa découverte, avec une description et des photos. Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas la durée de la garantie.
Garantie légale. Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à exercer dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Un même défaut ne peut donner lieu à une double prise en charge au titre de la garantie commerciale et de la garantie légale.
12
Responsabilité
Le Client professionnel est responsable de l’installation conforme, de l’entretien régulier du matériel et de l’encadrement de ses pratiquants par des personnes qualifiées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme.
Le matériel est destiné à la pratique du Pilates, conformément à la notice et aux consignes de sécurité fournies. L’utilisateur s’assure que sa condition physique est compatible avec cette pratique ; il est recommandé de consulter un professionnel de santé en cas de doute. Le Vendeur n’est pas responsable des blessures ou dommages causés par un usage inapproprié, une installation incorrecte ou une modification du produit.
Envers un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix HT de la commande concernée. Les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle sont exclues. Cette limitation ne s’applique ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive.
13
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, épidémie, grève des transports, perturbation majeure du fret maritime ou aérien, blocage douanier, mesure d’une autorité publique (embargo, restriction d’importation), pénurie exceptionnelle de matières premières ou retard du fabricant ou du transporteur non imputable au Vendeur. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier la commande, l’acompte étant alors remboursé.
14
Propriété intellectuelle
La marque PMC, le logo, les photos, vidéos et textes du Vendeur restent sa propriété exclusive. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
15
Données personnelles
Les données transmises par le Client (nom, coordonnées, adresse de livraison) sont utilisées par le Vendeur pour traiter les devis, commandes, livraisons, factures et le service après-vente. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis 10 ans pour les pièces comptables, et ne sont transmises qu’au transporteur et aux prestataires nécessaires. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à contact@pilate-materiel-conception.com, et saisir la CNIL.
16
Droit applicable et litiges
Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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Dispositions diverses
Communications. Les échanges et notifications prévus aux présentes CGV peuvent se faire par e-mail ou par WhatsApp, à l’adresse ou au numéro communiqués par chaque partie, sauf lorsqu’une lettre recommandée est exigée.
Intermédiaires. Seul le Vendeur peut accepter une commande ou recevoir un paiement. Aucun agent ou apporteur d’affaires n’est habilité à l’engager sans son accord écrit.
Cession. Un Client professionnel ne peut céder les droits qu’il tient d’une commande sans l’accord écrit du Vendeur.
Tolérance. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.